Version du 20 septembre 2026 — projet opérationnel soumis à une validation juridique finale.
1. Objet de l’achat
Ces conditions régissent le service numérique d’adhésion d’entreprise à une catégorie HD Online. Elles ne régissent pas les produits ou services conclus entre utilisateurs; HD Online n’en est pas le vendeur.
2. Étapes et conclusion
Après l’éligibilité, l’entreprise sélectionne les catégories, vérifie période, campagne, prix, devise, taxes et paiement, corrige les erreurs puis envoie la commande. La réception est enregistrée électroniquement. L’achat devient contraignant lorsque HD Online confirme la commande ou active une campagne gratuite, sous réserve de vérification du paiement. Un document pro forma n’est ni preuve de paiement ni facture fiscale finale.
3. Prix et taxes
Les prix sont normalement en CHF; une conversion peut être informative. La devise et le montant du paiement font foi. Les taxes sont traitées comme indiqué sur la facture. L’entreprise fournit des données de facturation et fiscales exactes et supporte les frais fiscaux ou bancaires que la loi ou le mode de paiement lui attribue.
4. Modes de paiement
Le virement reste en attente jusqu’au rapprochement et à l’approbation des fonds et de l’avis. Un justificatif peut couvrir plusieurs commandes listées lorsque la plateforme l’autorise. Carte et PayPal dépendent de l’autorisation du prestataire. Les coordonnées et cartes de test ne créent aucun paiement réel ni droit de production. Ne placez jamais un numéro de carte dans un message ou fichier.
5. Activation et échec
L’accès payant commence après confirmation; une campagne peut commencer à l’approbation. Une commande impayée peut expirer ou être annulée après le délai affiché. En cas de rétrofacturation ou fraude, l’accès peut être suspendu et le montant légalement exigible reste dû.
6. Annulation et remboursement
Une commande non payée peut être annulée par le flux prévu. Après activation, une demande motivée de remboursement peut être déposée sans approbation automatique. HD Online examine l’usage, la campagne, les frais, la violation et les droits impératifs. Un remboursement approuvé utilise le moyen d’origine ou un moyen documenté. Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour tout achat en ligne; tout droit impératif applicable à un cas transfrontalier demeure réservé. Les adhésions visent principalement un usage professionnel.
7. Dossier et assistance
Récapitulatif, confirmation, pro forma, justificatif, référence, facture, remboursement et audit composent le dossier. Signalez rapidement une erreur à [email protected] avec le numéro de commande, sans donnée de paiement sensible.
8. Droit
Les clauses de droit suisse et de for du contrat utilisateur s’appliquent, sous réserve du droit impératif.